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[Revoir] La loi du 24 mai 1872, 150 ans après - Conseil d'État
La conférence au format podcast : Il y a 150 ans, la loi du 24 mai 1872 consacrait l’indépendance du Conseil d’État, transformant définitivement l’institution. Il devient une véritable juridiction dont les décisions s’imposent à l’administration. Genèse de la loi, historique de la justice administrative, indépendance et ...
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Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ...
Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 a fixé cette date au 1er avril 2015. Aux termes du 2 du III du même article 13, les modalités de désignation prévues à l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I dudit article 13 entrent en vigueur lors du premier ...
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